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Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités turkmènes et américaines.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan a été signé le 15 avril 2019 à Achgabat et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a été signé le 30 mai 2019 à Washington.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Marie Bockel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 6 mars 2020 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Hubert Julien-Laferrière , rapporteur.
Rapport de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2020 [sur le site Légifrance]