Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière, n° 2710, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.