Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, n° 2728, déposée le vendredi 28 février 2020.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2020 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.