Vote par correspondance lors des élections - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections, n° 2811, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.