Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 2 avril 2020
Première lecture au Sénat
Jeudi 2 avril 2020
Dépôt au Sénat
Jeudi 2 avril 2020
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Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, n° 396, déposée le jeudi 2 avril 2020.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Jeudi 2 avril 2020
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Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, n° 396, déposée le jeudi 2 avril 2020.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 avril 2020
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