Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

15^e législature

Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux (dépôt le mardi 28 avril 2020).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux, n° 2852, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.