Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprises, n° 2858, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h25