Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19, n° 2883, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 15h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.