Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, n° 2885, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.