Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 21 avril 2020
Première lecture au Sénat
Mardi 21 avril 2020
Dépôt au Sénat
Mardi 21 avril 2020
Première lecture au Sénat
Mardi 21 avril 2020
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Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique, n° 407, déposée le mardi 21 avril 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 avril 2020
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