Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

• Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, n° 412, déposée le mercredi 29 avril 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, n° 412, déposée le mercredi 29 avril 2020.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 29 avril 2020

      Voir la page de l'organe