Inscription d'office sur les listes électorales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à élargir à l’ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales, n° 2944, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.