Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mai 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements , n° 2972, déposée le mardi 19 mai 2020.Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 10h00