Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juin 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, n° 3103, déposée le mardi 16 juin 2020.Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.