Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, n° 3155, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 18h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.