Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure

Proposition de loi

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure, n° 676 , déposé(e) le jeudi 23 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure