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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches, n° 675 , déposé(e) le jeudi 23 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition