Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, n° 670
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication