Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer , n° 3257, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : mardi 28 juillet 2020 à 17h20