Renforcement des pouvoirs de la police municipale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale, n° 3270, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.