Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, n° 678, déposée le mercredi 29 juillet 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, n° 678, déposée le mercredi 29 juillet 2020.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 29 juillet 2020

      Voir la page de l'organe