Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, n° 3835, déposé le jeudi 4 février 2021.

  Mise en ligne : jeudi 4 février 2021 à 18h15

  Texte de l’accord international

• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 4 février 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 26 mai 2021

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°3835), n° 4199, déposé le mercredi 26 mai 2021.

          Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 15h55
• Discussion en séance publique

  Mercredi 2 juin 2021

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 2 juin 2021

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé le 2 juin 2021, T.A. n° 618

  Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 11h10

Loi n°2021-748 du vendredi 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Publiée au Journal Officiel du samedi 12 juin 2021