Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, n° 3835 , déposé(e) le jeudi 4 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 4 février 2021 à 18h15

Texte de l’accord international

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont , rapporteur.

Nomination : mercredi 31 mars 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 9h30

    - Examen du texte

1ère lecture