Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, n° 691
, déposé(e) le jeudi 3 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable