Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Samedi 5 septembre 2020
Première lecture au Sénat
Samedi 5 septembre 2020
Dépôt au Sénat
Samedi 5 septembre 2020
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Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 694, déposée le samedi 5 septembre 2020.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Samedi 5 septembre 2020
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Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 694, déposée le samedi 5 septembre 2020.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 5 septembre 2020
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