Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 694 , déposé(e) le samedi 5 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition