Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, n° 696 , déposé(e) le lundi 7 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure