Les étapes de la procédure
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, n° 702
, déposé(e) le mercredi 9 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques