Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, n° 715 , déposé(e) le mercredi 23 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure