Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat , n° 724
, déposé(e) le lundi 28 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques