Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs, n° 006 , déposé(e) le mardi 6 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure