Victimes de détention arbitraire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire, n° 3429, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.