Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mardi 27 octobre 2020

Première lecture au Sénat
Mardi 27 octobre 2020

Dépôt au Sénat
Mardi 27 octobre 2020

Première lecture au Sénat
Mardi 27 octobre 2020
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 27 octobre 2020
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