Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 2 novembre 2020

Première lecture au Sénat
Lundi 2 novembre 2020

Dépôt au Sénat
Lundi 2 novembre 2020
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat
Lundi 2 novembre 2020
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 2 novembre 2020
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