Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, n° 113, déposée le vendredi 6 novembre 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, n° 113, déposée le vendredi 6 novembre 2020.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 6 novembre 2020

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