Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises

• Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, n° 123, déposée le jeudi 12 novembre 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, n° 123, déposée le jeudi 12 novembre 2020.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 12 novembre 2020

      Voir la page de l'organe