Expulsion des étrangers condamnés pour des délits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste, n° 3558, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.