Mineurs étrangers non accompagnés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence, n° 3557, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.