Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mardi 8 décembre 2020

Première lecture au Sénat
Mardi 8 décembre 2020

Dépôt au Sénat
Mardi 8 décembre 2020

Première lecture au Sénat
Mardi 8 décembre 2020
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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles, n° 201, déposée le mardi 8 décembre 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 8 décembre 2020
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