Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes

• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, n° 250, déposée le jeudi 17 décembre 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, n° 250, déposée le jeudi 17 décembre 2020.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 17 décembre 2020

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