Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche, n° 293
, déposé(e) le mercredi 20 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques