Démarches administratives des personnes en situation de handicap - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives, n° 3909, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.