Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 3895, déposée le mercredi 17 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.