Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, n° 3963 , déposé(e) le mardi 9 mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen