Proposition de loi, n° 3963

Proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, n° 3963, déposée le mardi 9 mars 2021.

Proposition de loi, n° 3963 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON