Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, n° 3963, déposée le mardi 9 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.