Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, n° 3963 , déposé(e) le mardi 9 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure