Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Proposition de loi

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, n° 426 , déposé(e) le jeudi 4 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Le rapporteur

M. Jean-Luc Fichet

Com. Affaires sociales

Rapporteur

Examen en commission

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Luc Fichet , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426), n° 608

Document non encore publié

Dépot : mercredi 19 mai 2021

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426), n° 609

Dépot : mercredi 19 mai 2021