Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

• Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, n° 426, déposée le jeudi 4 mars 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, n° 426, déposée le jeudi 4 mars 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 4 mars 2021

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 19 mai 2021

          Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426), n° 608, déposé le mercredi 19 mai 2021.
        • Texte de la commission

          Mercredi 19 mai 2021

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426)., n° 609, déposé le mercredi 19 mai 2021.

          Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 0h00