Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, n° 452
, déposé(e) le mercredi 17 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable