Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU

• Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU, n° 525, déposée le vendredi 9 avril 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU, n° 525, déposée le vendredi 9 avril 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 9 avril 2021

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