Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire, n° 4130, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.