Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, n° 556, déposée le mercredi 5 mai 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, n° 556, déposée le mercredi 5 mai 2021.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 5 mai 2021

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