Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, n° 4165, déposée le mardi 18 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 10h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.